Pour le Conseil des ministres du mercredi 13 février 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

 

Sur la proposition du ministre des outre-mer :

– projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Sur la proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :

– projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

– ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes.

– décret relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

 

Communication du ministre des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication du ministre des affaires étrangères :

Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

Communication du ministre de l’économie et des finances :

La mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Communication :

– du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

– du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

La sécurité alimentaire.

 

Communication de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation :

La rationalisation de la carte intercommunale.