1. D’AOUT 2012 A JUIN 2013
APRÈS LA RÉFORME FISCALE ET LA RÉFORME BANCAIRE, POURSUIVRE LES RÉFORMES DE STRUCTURE POUR MODERNISER LE PAYS
Nouvel acte de décentralisation pour donner plus de responsabilités aux Régions en matière de développement économique, d’emploi et de formation et renforcer la cohésion territoriale ; supprimer les doublons Etat/Collectivités ; supprimer le conseiller territorial et démocratiser les élections locales
Loi de développement économique et social : création de la Banque publique d’investissement pour financer les entreprises, notamment les TPE et PME dans les quartiers, et favoriser l’innovation, la production en France et l’export ; lutte contre les licenciements boursiers et les restructurations « sauvages » ; mise en place des « contrats de relocalisation » ; participation des salariés aux conseils d’administration et aux comités de rémunération des grandes entreprises ; notation sociale des entreprises
FAIRE DE LA JEUNESSE UNE PRIORITÉ NATIONALE
Loi d’orientation et de programmation pour l’éducation nationale (réforme de la formation des enseignants, réforme des rythmes scolaires, programmation du recrutement de 60 000 postes dans l’Education nationale et l’enseignement supérieur, création des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation…)
Création des emplois d’avenir –150 000, dont100 000 dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi- et du contrat de génération, dans une loi pour l’emploi et la cohésion sociale, afin de permettre aux jeunes d’accéder au marché du travail, en particulier dans les quartiers
RÉPONDRE AUX PRÉOCCUPATIONS QUOTIDIENNES DES FRANÇAIS
Création de 1000 postes (dans le cadre de l’enveloppe quinquennale de 5000 postes) pour la sécurité et pour la justice – loi de finances pour 2013
Fin de la convergence tarifaire public-privé à l’hôpital – loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Lancement du Plan de lutte contre le cancer 2013-2016
Négociation avec les partenaires sociaux sur la réforme globale des retraites : âge de départ, pénibilité, carrières fractionnées, financement durable
Loi sur l’accès au logement : encadrement des loyers à la location et à la relocation, renforcement des sanctions prévues par la loi SRU, réforme du régime de cession du foncier de l’Etat pour faciliter la construction de logements par les collectivités territoriales
Dès l’achèvement de la préparation technique, loi sur la tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz
GARANTIR LES DROITS DE CHACUN
Droit au mariage et à l’adoption pour tous les couples
Droit de finir sa vie dans la dignité
RENFORCER NOTRE DÉMOCRATIE ET DÉFENDRE LES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE
Constitutionnalisation des principes de la loi de 1905 sur la laïcité, réforme du Conseil supérieur de la Magistrature pour garantir l’indépendance de la justice, réforme du statut pénal du Chef de l’Etat pour le rendre responsable des actes commis sans rapport avec sa fonction, suppression de la Cour de Justice de la République pour que les Ministres soient jugés comme des citoyens ordinaires, droit de vote des résidents étrangers, loi électorale, suppression du cumul des mandats, inscription dans la Constitution du respect de la démocratie sociale.
2. DU 3 JUILLET AU 2 AOUT 2012 (SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT)
REDRESSER LE PAYS DANS LA JUSTICE
Présentation au Parlement du programme de stabilité (avant transmission à Bruxelles) et du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, fixant la trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire en 2017
Réforme fiscale dans le cadre d’une loi de finances rectificative : plafonnement et suppression de niches fiscales, modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices, surtaxe sur les banques et les sociétés pétrolières, retour au barème de l’ISF, suppression de l’exonération sur les grosses successions, taxation des revenus du capital comme ceux du travail, tranche d’imposition à 75% au dessus de 1 million d’euros
Suppression de la « TVA Sarkozy » dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
REMETTRE LA FINANCE AU SERVICE DE L’ÉCONOMIE RÉELLE
Loi d’assainissement des activités bancaires : séparation des activités de dépôt et des activités spéculatives, lutte contre les produits toxiques et les paradis fiscaux
S’APPUYER SUR LES PARTENAIRES SOCIAUX ET LA SOCIÉTÉ CIVILE POUR RETROUVER LE CHEMIN DE LA CROISSANCE DURABLE ET DE L’EMPLOI
Lancement des principaux chantiers sociaux du quinquennat lors de la Conférence nationale pour la croissance et l’emploi de mi-juillet : politique de l’emploi et de la formation (priorités : emploi des jeunes et des seniors, encadrement des licenciements boursiers, sécurisation des parcours, lutte contre la précarité, égalité salariale et professionnelle), qualité de vie au travail, pouvoir d’achat et politique salariale, sécurisation des retraites.
Lancement du Débat national sur la transition énergétique préalable à la loi de programmation : préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, sécurisation de filières énergétiques, développement des filières industrielles et des énergies nouvelles, plan massif de rénovation thermique des logements.
RÉPONDRE À L’URGENCE POUR L’ÉDUCATION NATIONALE ET LA CULTURE
Réexamen des conditions concrètes de la rentrée scolaire, notamment les RASED ; recrutement (dans le cadre de l’enveloppe quinquennale de 60 000 postes) d’assistants d’éducation, de personnels d’encadrement ; mesures d’urgence pour compléter la formation pratique des nouveaux professeurs
Mise en place de la Commission de préparation de l’Acte II de l’exception culturelle
3. DU 6 MAI 2012 AU 29 JUIN 2012 (FIN DE LA SESSION ORDINAIRE DU PARLEMENT)
UNE AUTRE FAÇON DE PRÉSIDER ET DE GOUVERNER
Réduction de la rémunération du chef de l’Etat et des membres du Gouvernement de 30% – décret signé lors du premier Conseil des Ministres
Signature d’une charte de déontologie et publication des déclarations d’intérêt par les membres du Gouvernement et circulaire du Premier Ministre étendant ces exigences aux membres des cabinets et plafonnant leurs effectifs – lors du premier Conseil des Ministres
REDONNER DU POUVOIR D’ACHAT AUX FRANÇAIS ET AMÉLIORER LEUR VIE QUOTIDIENNE
Augmentation de l’allocation de rentrée scolaire de 25% – décret sur la base de l’article D543-1 du Code de sécurité sociale après consultation du conseil d’administration de la CNAF.
Blocage des prix des carburants pour 3 mois – décret sur la base de l’article L. 410-2 du code de commerce après consultation du Conseil national de la consommation
Caution solidaire mise en place pour permettre aux jeunes d’accéder à la location – décret pris après concertation avec les partenaires sociaux
Garantie pour l’épargne défiscalisée (livret A et livret d’épargne industrie, successeur du Livret de développement durable) d’une rémunération supérieure à l’inflation et doublement du plafond de ces livrets, pour mieux financer le logement social, le développement des PME et l’innovation
FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE LA FRANCE DANS LE MONDE
Transmission à nos partenaires européens d’un mémorandum détaillé proposant un Pacte de responsabilité, de croissance et de gouvernance pour modifier et compléter le Traité de stabilité et réorienter la construction européenne vers la croissance – dès fin mai, en vue du Conseil européen des 28 et 29 juin
Annonce à nos partenaires au sein de l’OTAN du retrait de nos troupes d’Afghanistan d’ici fin 2012 – G8 à Camp David 18-19 mai puis Sommet de l’OTAN à Chicago, 20-21 mai
Lancement d’un nouveau « Livre Blanc » sur la Défense nationale
Abrogation de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers
COMBATTRE LES INJUSTICES
Droit de partir à la retraite à 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler tôt et cotisé toutes leurs annuités – décret sur la base de l’article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale après consultation du conseil d’administration de la CNAV
Fixation d’un éventail maximal de 1 à 20 pour les rémunérations dans les entreprises publiques – décret fin mai
Circulaire sur la lutte contre les « délits de faciès » lors des contrôles d’identité
UNE GESTION RESPONSABLE DE L’ETAT
Dans l’attente de la publication par la Cour des comptes du Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (publication au cours de la semaine du 24 juin), gel conservatoire d’une partie des dépenses
Arrêt de la RGPP et lancement du Projet de refondation et de modernisation de l’action publique (première étape : établissement par chaque ministre avant fin septembre 2012 d’un projet pluriannuel de modernisation et de simplification des services et des opérateurs sous sa tutelle)