PROJET DE LOI – FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

1) Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 maintient un haut niveau de protection sociale.

Alors que la crise frappe durement les Français, la solidarité, ciment du pacte social, doit être maintenue, et renforcée là où les injustices sont les plus importantes.

Le PLFSS pour 2013 met immédiatement fin à un certain nombre d’injustices.

Il s’inscrit dans le prolongement des mesures de solidarité et de responsabilité prises par le Gouvernement avant l’été : relèvement de 25% de l’allocation de rentrée scolaire pour près de 3 millions de familles ; décret rétablissant la possibilité de partir en retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et qui ont la durée de cotisation requise.

Les travailleurs de l’amiante, bénéficiaires de l’allocation de cessation d’activité anticipée, se verront assurer la possibilité de partir en retraite à 60 ans quel que soit leur régime. Les non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité se verront attribuer à titre gratuit des points de retraite proportionnelle. Les exploitants agricoles pourront bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la prise en charge des besoins en aide humaine sera rendue plus équitable et sera renforcée.

Comme le Président de la République s’y était engagé pendant la campagne présidentielle, l’interruption volontaire de grossesse sera désormais remboursée à 100% par l’assurance maladie afin d’assurer l’effectivité de ce droit pour les femmes.

Par ailleurs, sur certains territoires, sera expérimenté le versement en tiers payant du complément mode de garde pour les familles modestes.

Enfin, ce PLFSS s’inscrit dans la perspective d’une amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie, avec l’amorce du financement de la réforme annoncée par le Président de la République et le Premier ministre.

b/ La progression de 2,7% de l’ONDAM permettra d’investir dans de nouvelles pratiques et de nouvelles organisations.

Aucune des mesures destinées à maîtriser l’évolution de la dépense, pour un montant total de 2,4 Md€, ne sera prise au détriment des assurés, l’objectif à terme étant au contraire de réduire le reste à charge pour les ménages.

Les économies s’élèveront à 657 M€ pour le secteur hospitalier. Elles passeront en priorité par le développement de la chirurgie ambulatoire, l’optimisation des achats et l’amélioration de la pertinence des actes.

Les économies dans le domaine du médicament s’élèveront au total à environ 1 Md€ (dont 150 M€ dans le secteur hospitalier). Elles passeront par des baisses de tarif sur les médicaments princeps et les dispositifs médicaux, mais aussi les génériques, comme le justifie une comparaison avec les prix observés dans d’autres pays. Plusieurs mesures législatives complèteront cet effort tarifaire afin d’améliorer la régulation du secteur.

L’amélioration de l’efficience des prescriptions en ville devrait générer des économies à hauteur de plus de 600 M€, au travers notamment de la maîtrise médicalisée et de la meilleure application des référentiels de prescription. Des économies seront réalisées sur les dépenses de transports pour 70 M€.

2) Le PLFSS 2013 engage la modernisation du système de soins

Pour répondre à ces défis, le Gouvernement a entrepris de réorganiser le système de santé autour du patient, dans le cadre d’une stratégie nationale de santé, en cohérence avec les préconisations du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Conformément à ces principes, le PLFSS pour 2013 conforte le rôle de l’hôpital public, qui restera au cœur du système de santé ; et il pose les fondements d’une nouvelle médecine de proximité, les professionnels libéraux jouant un rôle pivot dans l’organisation des soins.

Première mesure pour lutter contre les déserts médicaux, les « praticiens territoriaux de médecine générale » (200 médecins dès 2013) apporteront un appui aux médecins en place. Le PLFSS généralise également la rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité, afin de développer de nouveaux services pour les patients.

Il prévoit, dans la perspective du rétablissement dans la loi de la notion de service public hospitalier, la fin de la convergence tarifaire et sécurise le financement des hôpitaux par l’amélioration de leur accès au crédit.

Enfin, des projets de décloisonnement entre les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux seront lancés sur certains territoires autour du parcours de soins des personnes âgées.

3) Le PLFSS 2013 engage le redressement des comptes sociaux pour préserver notre modèle social, fondé sur la solidarité.

Le régime général et le fonds de solidarité vieillesse connaissent des déficits depuis 2002. Le déficit cumulé sur la période 2002-2012 s’élève à 160 Md€. Les déficits de la sécurité sociale participent ainsi depuis 10 ans à la dégradation des finances publiques dont la dette avoisine désormais les 90% du PIB. Ils mettent en péril notre modèle social.

Le retour à l’équilibre des comptes publics est l’une des conditions d’un retour à une croissance plus forte. Le redressement des comptes sociaux est nécessaire pour assurer la pérennité d’un système de protection sociale solidaire. Le report sur les générations futures des charges courantes que constituent les prestations sociales n’est pas acceptable.

a) Les mesures de recettes visent à rendre les prélèvements sociaux plus justes

Alors que les salariés cotisent à l’assurance maladie sur la totalité de leurs salaires, les cotisations maladie des travailleurs indépendants sont plafonnées ; ils seront désormais appelés à cotiser proportionnellement à leurs revenus. Pour accroître l’équité du prélèvement, la cotisation minimale acquittée par les travailleurs indépendants les plus modestes sera réduite. Il sera mis fin, pour les gérants majoritaires, à la possibilité de cumuler la déduction de frais professionnels dans le chef de leurs entreprises et la déduction de 10% pour frais sur les revenus soumis à cotisations. Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sera harmonisé avec celui des indépendants, sans remettre en cause les avantages de ce statut dont l’avenir fera l’objet d’une concertation sous l’égide de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Les particuliers employeurs cotiseront sur le salaire réel de leurs employés à domicile, comme c’est la règle pour l’ensemble des rémunérations. Cette mesure de justice permettra d’améliorer les droits des salariés notamment en matière de retraite.

Les élus locaux, dont la couverture sociale est disparate, seront tous affiliés à la sécurité sociale. Des cotisations sociales seront appliquées à leurs indemnités dès lors qu’elles sont supérieures à un montant de 18 186 euros par an.

L’assiette de la taxe sur les salaires sera élargie à l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération, soit l’assiette de la CSG.

b) Le PLFSS 2013 fait appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance.

Conformément aux engagements du Président de la République, une réforme de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie sera engagée.

A l’image des actifs dont les employeurs paient la contribution solidarité autonomie en contrepartie d’une journée de travail supplémentaire, les retraités s’acquitteront d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur leurs pensions de retraite à hauteur de 0,15 % en 2013, puis en 2014 à hauteur de 0,3%. Cette mesure ne concerne pas les retraités les plus modestes, non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à la CSG. Exceptionnellement, pour l’année 2013, cette mesure viendra abonder les ressources du fonds de solidarité vieillesse.

c) Le PLFSS 2013 contribue à la promotion de la santé publique

Les droits sur la bière, qui sont en France parmi les plus faibles d’Europe, seront augmentés. Il en sera de même des droits sur le tabac, notamment pour renchérir les produits d’entrée de gamme afin de les rendre moins attractifs, en particulier pour les jeunes.

d) Enfin le PLFSS 2013 prévoit des augmentations de recettes pour sauvegarder certains régimes de retraite et assurer le service des pensions.

Ces mesures concernent la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et le régime des industries électriques et gazières. L’augmentation des cotisations en faveur de ces régimes est acceptée par leurs gestionnaires.

Grâce à l’ensemble de ces mesures, le déficit de la branche maladie du régime général sera réduit à 5,1 Md€, contre 6,8 Md€ en 2012. Le solde de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse s’établira pour sa part à -4,0 Md€, soit une amélioration de 1,2 Md€ par rapport à 2012. Le solde de la branche famille sera stabilisé à -2,6 Md€, en dépit de la baisse tendancielle de ses recettes du fait des transferts opérés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. La branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général présentera un excédent de 0,3 Md€, en particulier grâce à une hausse modérée des cotisations de 0,05 point.

DECRET – ORGANISATION ET ACTION DES SERVICES DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

A l’issue de la réunion de ministres du 6 septembre 2012, le Premier ministre a identifié deux préalables au développement de l’agglomération marseillaise : d’une part, la lutte contre la délinquance violente et la criminalité à Marseille, d’autre part, le règlement de la question institutionnelle.

A cette fin, le décret procède à la création d’un préfet de police de plein exercice dans le département des Bouches-du-Rhône et à celle d’un préfet délégué, placé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône met en œuvre la politique nationale de sécurité intérieure dans le département des Bouches-du-Rhône. A ce titre, il a la charge de l’ordre public et assure des missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure en matière de débits de boisson, de manifestations sur la voie publique, de vidéoprotection, d’armes, de sécurité privée et de sécurité des manifestations sportives.

Le préfet des Bouches-du-Rhône conserve ses attributions en matière de sécurité civile et de polices administratives ne concourant pas directement à la sécurité intérieure. En qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, il est assisté d’un sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.

Comme le préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a, pour les attributions qu’il exerce, la qualité de représentant de l’État pour le département des Bouches-du-Rhône.

Le préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence assiste le préfet des Bouches-du-Rhône. Il a pour mission de préparer, d’impulser et de coordonner les initiatives de l’État nécessaires à la préfiguration et à la mise en œuvre du projet métropolitain Marseille-Provence.

COMMUNICATION – LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES FACTEUR DE SANTE PUBLIQUE

La ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la ministre des affaires sociales et de la santé ont présenté une communication relative à la pratique des activités physiques et sportives facteur de santé publique.

Le rôle positif de la pratique des activités physiques et sportives pour la santé est très bien documenté. La mobilisation de tous les acteurs pour développer ces comportements favorables doit être intégrée à la stratégie nationale de santé, souhaitée par le Premier ministre.

Pourtant, de nombreuses personnes restent encore éloignées de toute pratique, ce qui concourt à renforcer les inégalités en matière de santé.

Les règles pour pratiquer les activités physiques et sportives en toute sécurité seront diffusées en parallèle de ces actions.

La politique publique « Sport-Santé-Bien-être » encouragera également la pratique des publics dits « à besoins particuliers » (sédentaires, seniors, patients atteints de maladies chroniques…), à travers le développement de réseaux régionaux sport et santé, la création d’un pôle ressource sport et santé au sein du ministère chargé des sports, et l’encouragement à l’intégration de la pratique physique dans les projets régionaux de santé et les contrats locaux de santé.

Seront mises à l’étude la possibilité de limiter le recours au certificat médical annuel, notamment pour les pratiques scolaires et de loisirs, et l’amélioration de la formation des intervenants du secteur sanitaire et du secteur sportif.

Enfin, le ministère en charge des sports et celui en charge de la santé lanceront un appel à projets territoriaux visant à valoriser les initiatives locales et à diffuser les bonnes pratiques.

COMMUNICATION – L’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE ET LE SOUTIEN A LA PARENTALITE

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, a présenté une communication relative à l’accueil de la petite enfance et au soutien à la parentalité.

Répondre aux besoins des familles en matière d’accueil de la petite enfance et d’aide aux parents participe de l’investissement dans l’avenir et la jeunesse. De nouvelles orientations doivent être fixées lors de la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales pour la période 2013-2016.

Plutôt que de se borner à un objectif global de création brute de places d’accueil, le Gouvernement entend d’abord réduire les inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux services (l’offre d’accueil varie, selon les départements, de 26 à 76 places pour 100 enfants de moins de trois ans). L’objectif est qu’à la fin du quinquennat, le territoire soit maillé d’une offre de solutions d’accueil professionnalisé et de services d’aide à la parentalité. Pour cela, la future COG devra fixer des priorités, cibler des territoires, des modes d’organisation des services en fonction de l’importance des besoins et des inégalités à corriger. Cela suppose une meilleure coordination des acteurs et un pilotage par une contractualisation renouvelée entre les collectivités, la branche famille et l’Etat.

Pour préciser ces orientations, la ministre déléguée chargée de la famille mènera une concertation avec tous les acteurs de la politique familiale. Cette concertation se déroulera à l’échelon territorial et associera les citoyens eux-mêmes. A l’automne 2012, des « ateliers citoyens » se tiendront dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Pays de la Loire, Nord Pas de Calais, Bourgogne, Midi-Pyrénées). Leurs avis seront présentés lors d’une rencontre nationale en début d’année 2013.

Cette concertation sera lancée à l’occasion de l’installation par le Premier ministre d’un Haut conseil de la famille renouvelé avec des missions et une composition élargies.

Une fois les nouveaux objectifs de la COG arrêtés, le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans sera abrogé et remplacé par des dispositifs cohérents avec les nouvelles orientations ainsi définies.

COMMUNICATION – LA STRATEGIE DU GOUVERNEMENT POUR LE NUMERIQUE

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, a présenté la stratégie du Gouvernement pour le numérique.

Les changements profonds dont le numérique est le moteur concernent aussi bien la vie quotidienne des Français, que la modernisation de l’Etat et la compétitivité et l’innovation des entreprises. Il est devenu indispensable, dans la vie quotidienne comme professionnelle.

Au-delà de la couverture intégrale du territoire en très haut débit dont il reprend le pilotage, le Gouvernement agira pour permettre à tous les citoyens, quels que soient leur âge, leur parcours et leur lieu de vie, d’accéder aux possibilités offertes par les technologies numériques.

Il veillera également, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et de la liberté, à ce que les transformations résultant du développement du numérique soient pleinement conciliables avec les principes qui fondent notre République et garantissent le respect de la vie privée et de la liberté d’expression, ainsi que la protection des personnes face à la multiplication des fichiers.

Le numérique comporte également des enjeux de souveraineté, qu’il s’agisse de la sécurité des réseaux, systèmes et données, de l’indépendance technologique ou de la capacité des autorités judiciaires et administratives à agir en cas de besoin. Il convient aussi de réfléchir à l’adaptation de la fiscalité à la nature des activités économiques en ligne. La France œuvrera pour mobiliser l’agenda numérique européen sur ces questions.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense :

– M. le contrôleur général des armées Joël LE BEC est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien ;

– M. le contrôleur général des armées André FERRAGNE est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.